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Payer un constat d'infraction

Lien direct vers le paiement d'un constat d'infraction "Constats Express", cliquez ici 

Direct link to pay a Statement of offence with a credit card (Visa or Mastercard), click here

 

La Cour municipale offre plusieurs options vous permettant de payer votre constat d’infraction :

1. En ligne 

Vous pouvez payer votre constat d’infraction en utilisant :

  • - un ordinateur et en cliquant sur Constats Express
  • - un téléphone intelligent ou une tablette (Apple et Android seulement), en téléchargeant l’application Carrefour citoyen et en sélectionnant MRC Des Collines, puis constat d’infraction.

Le service est simple, sécuritaire, confidentiel et accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. La transaction et le temps de traitement sont instantanés.

  • 1 constat = 1 transaction.
  • 2 constats = 2 transactions, etc.
  • Des frais de 4 $ s’appliquent par transaction.

Le paiement complet est exigé.

Constats Express n’acceptent que les cartes de crédit Visa et MasterCard.

Les deux indications suivantes sont obligatoires. Elles sont inscrites sur votre constat d’infraction :

  • le numéro de référence du constat;
  • la date de l'infraction.

La Cour municipale gère les constats d’infraction de la sécurité routière et de règlements municipaux de trois MRC.  Il existe donc différents types de constats d'infraction. Vous pouvez en voir des exemples ici.

Payer maintenant en cliquant ici.

Autres modes de paiement :

 

2. En ligne – institutions financières

Si vous êtes membre des Caisses Desjardins ou de la Banque Nationale, vous pouvez effectuer votre paiement en ligne, par téléphone ou au guichet en utilisant les services :

- Caisses Desjardins : Accès D

- Banque Nationale : TelNat

Attention : Les informations suivantes sont requises pour l’inscription de votre facture (constat) à ces services.

Votre constat a été émis par :

La police de la MRC des Collines-de-l’Outaouais

  • Fournisseur Caisse Desjardins : MRC Collines de l’Outaouais – Contraventions (QC)
  • Fournisseur Banque Nationale : MRC COLLINES DE L'OUTAOUAIS - CONTRAVENTIONS
  • No de référence : vous devrez inscrire une série de 13 chiffres débutant par 282 + votre numéro de constat ;
  • Attention : entre le 282 et le numéro du constat, vous devrez ajouter le nombre de 0 nécessaire pour totaliser la série de 13 chiffres :

  • Exemple 1 : votre constat porte le numéro 1234567. Le no de référence sera donc : 2820001234567 ;

  • Exemple 2 : votre constat porte le numéro 98765. Le no de référence sera donc : 2820000098765.

La Sûreté du Québec – Territoire de la MRC de Papineau et de la Vallées-de-la-Gatineau

  • Fournisseur Caisse Desjardins : MRC Collines de l’Outaouais – SQ Contraventions (QC) 
  • Fournisseur Banque Nationale : MRC COLLINES DE L'OUTAOUAIS - SQ CONTRAVENTIONS
  • No de référence : vous devez inscrire une série de 15 chiffres débutant par 100391. C’est le numéro inscrit en gros caractères noirs en haut de votre constat.
  • Exemple : votre constat porte le numéro 804611256.  Le no de référence sera donc : 100391804611256

3. En personne

En vous présentant au centre de service de la Cour situé au 216 Old Chelsea durant les heures d’ouverture soit du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30 sauf les jours fériés.

Modes de paiement : argent comptant, carte de débit, carte de crédit Visa ou Mastercard, chèque et mandat poste. Les rouleaux et les grandes quantités de pièces de monnaie ne sont pas acceptées.

4. Par téléphone

S’il vous est impossible de payer en ligne avec Constats Express ou que votre dossier est en entente de paiement, composez le 819-827-0516, poste 2337 ou le 1-800-387-4146, poste 2337.  Ayez en main votre constat d’infraction ou tout autre document identifiant votre numéro de référence.

Modes de paiement : carte de crédit Visa ou Mastercard ou une carte de crédit prépayée pour usage téléphonique.  Les cartes prépayées pour usage électronique et les cartes débit-crédit ne sont pas acceptées.

5. Par la poste

Modes de paiement : chèques, chèques visés, mandats-poste, traites bancaires, payables à la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

Postez votre paiement avec le formulaire de réponse ou tout document reçu de la Cour qui identifie votre numéro de constat.  Prévoyez les délais de transmission et de traitement de votre dossier.

Adresse : 216, chemin Old Chelsea, Chelsea, Québec, J9B 1J4

6. Par prélèvement automatisé

Le paiement par prélèvement automatique s’applique aux versements lors d’une entente de paiement.  Afin d’accéder à ce mode de paiement, votre signature sera requise sur le formulaire de demande d’adhésion au prélèvement automatique et le percepteur d’amendes vous demandera de joindre un spécimen de chèque.  Il est possible d’obtenir plus d’information en communiquant avec le percepteur d’amendes.

Nous joindre
216, chemin Old Chelsea
Chelsea (Québec) J9B 1J4
Heures d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h30 à 12h et 13h à 16h30
Téléphone: (819) 827‑0516
SANS FRAIS: 1‑800‑387‑4146

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