Dans le cas d’une infraction relative au stationnement, le plaidoyer de non-culpabilité doit être consigné par le défendeur inscrit à la partie A du constat d’infraction.  Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquer avec nos bureaux au (819) 827-0516 poste 2221 ou par courriel à cdenis@mrcdescollines.com

Paiement d'un constat d'infraction

Il vous est possible d’effectuer votre paiement de la façon suivante :

PAR LA POSTE (216 chemin Old Chelsea, Chelsea, Québec J9B 1J4) – Chèque ou mandat de poste payable à la « MRC des Collines-de-l’Outaouais » (inscrire votre numéro de constat sur votre paiement) ou par carte de crédit VISA ou MasterCard.

PAR TÉLÉPHONE – Les cartes de crédit VISA ou MasterCard sont acceptées.

PAR INTERNET OU À UNE BANQUE – Si vous êtes membre d’une Caisse populaire– www.desjardins.com/accesd (en ajoutant le fournisseur « MRC des Collines-de-l’Outaouais contraventions » et en inscrivant le numéro de référence de 13 chiffres de votre constat d’infraction commençant par « 282… ».  Vous pouvez également payer aux guichets automatiques et comptoirs du réseau des caisses populaires Desjardins. 

Si vous payez un constat d'infraction à une banque, vous devez le faire dans les 30 jours suivant la signification (la réception) du constat.

Si vous êtes membre d’une Banque nationale - www.bnc.ca (en ajoutant le fournisseur « MRC des Collines-de-l’Outaouais contraventions » et en inscrivant le numéro de référence de 13 chiffres de votre constat d’infraction commençant par « 282… ».  Vous pouvez également payer aux guichets automatiques et comptoirs du réseau des Banques nationales du Canada.

EN PERSONNE