Formulaire
Plaidoyer pour un constat d’infraction
FAQ
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Liens utiles
Afin d’obtenir de l’information complémentaire, nous vous invitons à consulter les liens suivants :
- Association québécoise des avocates et avocats de la défense
- Barreau du Québec
- Bureau des infractions et des amendes
- Centres de justice de proximité du Québec
- Centres de justice de proximité du Québec
- Chambre des huissiers de justice du Québec
- Commission des services juridiques
- Éducaloi (pour informations générales sur la loi)
- Jugements
- Liste des cours municipales du Québec
- Ministère de la justice du Canada
- Ministère de la justice du Québec
- Seul devant la cour en matière criminelle et pénale (guide d'aide)
- Site du ministère de la Justice du Québec (pour les frais judiciaires)
- Signets du juriste québécois
- Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
