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Plea for a Statement of Offence
FAQ
Frequently Asked Questions, click here
Useful Links
Additional information is always available and we invite you to consult the following websites:
- Association québécoise des avocates et avocats de la défense
- Barreau du Québec
- Bureau des infractions et des amendes
- Chambre des huissiers de justice du Québec
- Commission des services juridiques
- Éducaloi (pour informations générales sur la loi)
- Jugements
- Liste des cours municipales du Québec
- Ministère de la justice du Canada
- Ministère de la justice du Québec
- Seul devant la cour en matière criminelle et pénale (guide d'aide)
- Site du ministère de la Justice du Québec (pour les frais judiciaires)
- Signets du juriste québécois
- Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
